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Dashcam : ce que dit la loi et ce que dit l’assurance

Textes lus le 10 octobre 2026 : quatre codes (civil, pénal, procédure pénale, route), la CNIL et Service public. Une information générale. Pour votre cas, voyez votre assureur ou un avocat.

mis à jour le 11 octobre 2026

L’essentiel

  • Aucun texte que nous avons lu ne crée d’homologation pour une dashcam. En 2025, la CNIL relevait l’absence de cadre juridique propre et annonçait des recommandations D10.
  • Dans un lieu public, diffuser l’image d’une personne isolée et reconnaissable demande son accord, selon Service public D41. Sur internet, la CNIL exclut en principe de publier une plaque non floutée D12.
  • Au pénal, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, hors exception légale D25. Devant la CNIL en 2025, des assureurs ont dit qu’une vidéo ne suffit pas seule D40.

De la prise de vue à la diffusion

  1. Filmer la route. Pas de cadre juridique propre, relevait la CNIL en 2025 ; la caméra ne doit pas réduire la vue du conducteur D10D13.

  2. Le son et l’habitacle. Porter volontairement atteinte à l’intimité d’autrui en captant ses paroles privées sans consentement est puni, sauf consentement présumé D37.

  3. Garder les vidéos. Aucune durée fixée pour un particulier dans les textes lus ; la CNIL l’a mise au programme de ses ateliers de 2025 D43.

  4. Diffuser. Accord d’une personne isolée et reconnaissable, plaque floutée en principe sur internet D41D12.

Résumé des sections qui suivent, chacune avec son texte et sa date de lecture. Information générale, sans conseil sur votre situation.

Filmer la route

« Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. » D13

Le non-respect est puni de l’amende des contraventions de la deuxième classe D13.

En 2025, la CNIL a ouvert des travaux sur les dashcams des particuliers D10. Elle les justifiait par les nombreuses demandes reçues et par l’absence de cadre juridique spécifique D10. Ses recommandations doivent passer par une consultation publique D11. Au 10 octobre 2026, sa page consacrée à ces travaux n’en cite aucune parue D55.

Elle rappelle aussi que filmer peut porter atteinte au respect de la vie privée des personnes filmées D10. Le Code civil garantit ce respect à chacun, en son article 9 D24.

L’article R. 412-⁠6-⁠2 vise un véhicule en circulation. Il interdit, dans le champ de vision du conducteur, un appareil à écran en marche qui n’aide ni à conduire ni à naviguer D14. La sanction : contravention de cinquième classe, appareil saisi, trois points retirés D14. Le texte ne nomme pas les dashcams à écran, et nous n’avons lu aucune décision à leur sujet.

Le son et l’habitacle

« Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » D37

L’article punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui D37. Le 1° vise les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, le 2° l’image d’une personne dans un lieu privé D37. La peine : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende D37.

Pour l’image, cet article vise une personne dans un lieu privé D37. Il ne vise donc pas, tel quel, la route que filme une dashcam D37. Nous n’avons lu ni texte ni décision qui dise si l’habitacle d’une voiture en fait partie.

Pour les paroles, l’article ne pose pas cette condition D37. Avec le son activé, le micro d’une Garmin Mini 3 ou d’une Vantrue N4 Pro capte aussi les conversations à bord D22D33. Sur la N4 Pro, le son s’enregistre par défaut D33.

Le manuel de la Garmin Mini 3 prévient que certaines juridictions peuvent interdire le son à bord ou exiger l’accord de tous les passagers D22. Son micro se coupe d’une touche D22. Le TCS, club automobile suisse, conseille dans son test de 2025 d’informer les passagers qu’une dashcam est active D9.

La CNIL laisse les caméras qui filment l’habitacle hors de ses travaux sur les dashcams D11. Elle s’est déjà prononcée sur celles qu’on utilise dans un cadre professionnel, d’après le même programme D11.

Garder les vidéos

Une dashcam filme en roulant ou garée, en continu ou sur un événement détecté, selon son réglage D43. Les textes que nous avons lus ne fixent aucune durée de conservation pour la caméra d’un particulier. La limitation de ces durées figurait au programme des ateliers de la CNIL en 2025 D43.

Le TCS conseille l’enregistrement en boucle ou sur événement, qui écrase les anciennes données D9. La Garmin Mini 3 efface ainsi la plus ancienne vidéo non sauvegardée quand la carte est pleine D31.

Sur la Mini 3, l’effacement rapide supprime en continu les vidéos non sauvegardées de plus de trois minutes D22. Le mode confidentialité de la Vantrue N4 Pro ne garde que les trois dernières boucles D33.

Conserver ou utiliser un enregistrement obtenu par l’un des actes de l’article 226-⁠1 est puni des mêmes peines, selon l’article 226-⁠2 D38. Le porter à la connaissance du public ou d’un tiers aussi D38.

Diffuser une vidéo

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » D24

Le juge peut prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée D24. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé D24.

Pour une plaque, la CNIL répond qu’en principe un particulier ne peut pas publier sur internet la photo d’un véhicule sans la flouter D12. C’est vrai même pour dénoncer un comportement D12. La plaque est une donnée personnelle, puisqu’elle permet d’identifier indirectement le propriétaire D12.

Selon une fiche de Service public vérifiée en 2022, diffuser une image sur laquelle une personne est reconnaissable demande son accord écrit D41. Dans un lieu public, cet accord est nécessaire si elle est isolée et reconnaissable D41. Service public cite des exceptions, comme une scène de rue où personne n’est mis en avant D41.

La CNIL rappelle que le droit à l’image vaut aussi sur internet D44. La personne dont l’image est diffusée sans accord peut en demander le retrait à l’auteur, puis au site D42. Elle peut aussi saisir le juge, y compris en urgence, et demander des dommages-intérêts D42.

Sans réponse d’un site sous un mois, elle peut adresser une plainte à la CNIL D44.

La preuve et l’assurance

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » D25

Le juge ne fonde sa décision que sur des preuves débattues contradictoirement devant lui D25.

En matière civile, l’article 1358 du Code civil pose le même principe : hors exception légale, la preuve peut être apportée par tout moyen D39. Ni l’un ni l’autre ne dit qu’une vidéo sera retenue. Le juge l’apprécie.

Le 9 avril 2025, la CNIL a réuni constructeurs, loueurs, opérateurs de mobilité et assureurs autour des caméras embarquées D40. Selon son compte rendu, les vidéos d’assurés parviennent rarement aux assureurs, qui ne les demandent pas et peinent à les lire D40.

Sur 7,5 millions de sinistres par an, presque tous se règlent sur les constats amiables, expertises, témoignages ou procès-verbaux, d’après les assureurs présents D40. Une vidéo peut être acceptée dans un faisceau d’indices D40. Seule, elle ne suffit pas pour eux : ils craignent qu’elle soit coupée ou modifiée D40.

La CNIL précise que ces échanges ne préjugent pas de ses positions futures D40. Un assureur, Groupama, écrit que rien n’oblige l’assuré à lui remettre ses vidéos D45. Il ajoute qu’elles ne remplacent pas le constat amiable, établi de manière contradictoire D45.

Aucun des documents d’assureurs que nous avons lus ne mentionne de réduction de prime pour une dashcam D40D45. Ce que prévoit votre contrat se lit dans ses conditions.

Ce que veut dire « homologuée »

Nous n’avons trouvé aucun texte qui crée une homologation des dashcams D10. Ni les codes lus, ni les documents lus de la CNIL et des assureurs n’en parlent D10D40. Le compte rendu de l’atelier de la CNIL ne cite aucun modèle agréé D40.

Avant d’acheter pour votre assurance, posez la question à votre assureur, contrat en main. Pour choisir le modèle lui-même, nos guides partent du test du TCS de 2025 et des notices des fabricants.

Questions fréquentes

Est-ce légal d’avoir une dashcam en France ?

Nous n’avons lu aucun texte qui l’interdise à un particulier. Sa pose ne doit pas réduire le champ de vision du conducteur, selon l’article R. 412-⁠6 D13. C’est surtout la diffusion des images qui est encadrée D12D41.

Une dashcam est-elle obligatoire ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose à un particulier, ni dans les codes lus ni dans le programme de la CNIL D10.

Les vidéos d’une dashcam sont-elles une preuve valable ?

Au pénal, une infraction peut être établie par tout mode de preuve, hors exception légale D25. Le Code civil pose le même principe au civil D39. Le juge pénal décide d’après son intime conviction, sur des preuves discutées devant lui D25. Personne ne peut garantir qu’une vidéo sera retenue.

Peut-on porter plainte avec une dashcam ?

Une vidéo peut accompagner une plainte, car au pénal les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, hors exception légale D25. La publier sur internet est une autre question : la CNIL l’exclut en principe sans flouter les plaques D12.

Mon assureur prend-il en compte ma dashcam ?

Devant la CNIL en 2025, des assureurs ont dit recevoir rarement des vidéos, sans les demander D40. Ils peuvent les retenir dans un faisceau d’indices, mais pas seules D40. Pour votre contrat, demandez à votre assureur.

Faut-il prévenir ses passagers ?

Le TCS, club suisse, le conseille D9. Le Code pénal présume le consentement quand l’enregistrement se fait au vu et au su des intéressés D37. Encore faut-il qu’ils aient pu s’y opposer et ne l’aient pas fait D37.

Sources

17 sources · lues le 10/10/2026officiel 13test 1fabricant 2revendeur 1

  1. D9TCS, « Les meilleures dashcams 2025 », recommandations de l'expert (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 10/10/2026
  2. D10D11D43CNIL, « Club conformité » véhicules connectés : programme de travail 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  3. D12CNIL, « Peut-on publier sur internet les photos d'un véhicule sans flouter sa plaque d'immatriculation ?  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  4. D13Code de la route, art. R. 412-⁠6 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  5. D14Code de la route, art. R. 412-⁠6-⁠2 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  6. D22D31Garmin, manuel d'utilisation de la Dash Cam Mini 3 (2024, révision de mars 2025, en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  7. D24Code civil, art. 9 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  8. D25Code de procédure pénale, art. 427 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  9. D33Vantrue, notice de la N4 Pro, version 5 (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  10. D37Code pénal, art. 226-⁠1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  11. D38Code pénal, art. 226-⁠2 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  12. D39Code civil, art. 1358 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  13. D40CNIL, compte rendu du premier atelier « caméras embarquées » du club conformité, 9 avril 2025 (PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  14. D41D42Service public, « Droit à l'image et respect de la vie privée » (F32103, fiche vérifiée le 06/05/2022, en cours de mise à jour) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  15. D44CNIL, « Le droit à l'image s'applique-t-il sur internet ?  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  16. D45Groupama (assureur), « Caméra pour voiture : impact sur l'assurance auto » (page du 22/08/2024) (s’ouvre dans un nouvel onglet)revendeurlue le 10/10/2026
  17. D55CNIL, publications liées au « club conformité  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026

28 sources de l’encadré « Qu’avez-vous à bord ? »

  1. A5Kärcher, fiche de l'aspirateur à main CVH 3 Plus (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  2. B9ÖAMTC, « 7 Start-Booster im Test » (test de 2016, en allemand) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 10/10/2026
  3. B10CTEK, fiche du CS FREE (site britannique, en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  4. B22KMS Tools (revendeur canadien), fiche du NOCO GB40 (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)revendeurlue le 10/10/2026
  5. B29CTEK Magazine, « Portable jump starters: how to choose the best one for your car » (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  6. B71NOCO, guide d’utilisation du GB20 (version avec partie française), copie publiée par le revendeur Alza (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  7. C5TCS, « Câbles de démarrage et chargeurs », conseils (test de 2014) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 10/10/2026
  8. C9Varta Automotive (Clarios), « Test de la batterie, étape par étape  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  9. D1TCS, « Les meilleures dashcams 2025  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 10/10/2026
  10. D71Innovv, fiche de la K6 (version moto, en anglais et en français) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  11. D73Innovv, fiche de la K7 (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  12. D74Viofo, fiche de la MT1 (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  13. G1G2Michelin, « Comment gonfler ses pneus ? » (mis à jour le 28/01/2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  14. K5ADAC, « Dachboxen im ADAC Test » (10/12/2024, en allemand) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 11/10/2026
  15. N1Code de la route, art. D. 314-⁠8, I (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  16. N2Code de la route, art. D. 314-⁠8, II 1° (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  17. N3Code de la route, art. D. 314-⁠8, IV (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  18. N4Code de la route, art. D. 314-⁠8, V (version du 1er novembre 2024) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  19. N10Arrêté du 18 juillet 1985, art. 11 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  20. N17N18INC, « Pneus neige, quelle règlementation pour l’hiver 2024-⁠2025 ? » (page vérifiée le 14/01/2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  21. N43Allopneus, guide « Comment lire les dimensions d’un pneu ?  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)revendeurlue le 09/10/2026
  22. P6AAWireless, fiche de l'AAWireless TWO+, questions fréquentes (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  23. P21AAWireless, « Comment mettre CarPlay sans fil : le guide simple » (12/08/2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  24. S1Code de la route, art. R. 412-⁠6-⁠1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 11/10/2026
  25. S3Code de la route, art. R. 412-⁠6 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  26. T1Code pénal, art. 226-⁠1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  27. T27T32T44Monimoto, questions fréquentes (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  28. V1ADAC, « Fahrradträger im Vergleich : Dach, Anhängerkupplung oder Heck ? » (22/08/2024, essais de 2022, en allemand) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 11/10/2026

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