« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […] 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. » T1
Deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende si l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime T1. D’autres cas aggravent aussi la peine T1.
L’article 226-1 punit l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui T1. Il vise notamment la localisation d’une personne sans son consentement, en temps réel ou en différé T1. Il ne dit rien de la propriété du véhicule. Si la voiture est prêtée ou partagée, au sein d’un couple aussi, le traceur transmet la position de la personne au volant.
Pour un mineur, le consentement doit venir des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du Code civil T1. Pour les paroles et l’image, le texte présume le consentement quand les faits ont lieu au vu et au su des intéressés T1. Il faut encore qu’ils ne s’y soient pas opposés alors qu’ils le pouvaient T1. Cette présomption ne vise pas la localisation T1.
Une voiture de société relève d’autres règles. La CNIL cite, parmi les buts admis, la sécurité du véhicule et sa recherche en cas de vol T5. Elle exclut de collecter la position en dehors du temps de travail, même contre le vol, et de contrôler un salarié en permanence T5. Le dispositif ne peut pas servir sur le véhicule d’un salarié libre de ses déplacements, comme un VRP T5.
Les salariés doivent être informés et peuvent s’opposer à un dispositif qui ne respecte pas les conditions légales T5. Cette fiche de la CNIL, datée du 30 mai 2023, est signalée « en cours de mise à jour » T5.
Apple écrit qu’il ne faut pas se servir d’un AirTag pour suivre des personnes ni pour localiser un objet qui n’est pas à soi T2. Il précise que les autorités peuvent lui demander les informations disponibles pour leur enquête T2. Nous ne donnons pas de conseil sur votre situation : en cas de doute, posez la question à un professionnel du droit.