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Loi Montagne : ce qu'il faut avoir à bord

Le Code de la route, l’arrêté de 1985 et Service public, lus les 9 et 10 octobre 2026. Une information générale : la liste des communes de votre trajet vient de la préfecture.

mis à jour le 20 octobre 2026

L’essentiel

  • Du 1er novembre au 31 mars, dans les communes que fixe chaque préfet de département, au sein des massifs de la loi Montagne N1N3N50.
  • Une voiture doit avoir à bord des chaînes ou des chaussettes pour deux roues motrices N2N18. Des pneus hiver sur deux roues de chaque essieu en dispensent N2.
  • Au 12 février 2026, aucune amende n’était appliquée, faute du décret qui créerait la sanction, selon le ministère de l’Intérieur N12. Nous n’avons trouvé aucun texte depuis.

Le texte

« la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “hiver” » N2

Cette règle vise les catégories M1 et N1, c’est-à-dire les voitures et les utilitaires légers N2.

Période hivernale : du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante N3

L’obligation s’applique depuis 2021 N89. Elle vient de la loi du 28 décembre 2016 sur la montagne et du décret du 16 octobre 2020, que cite Service public N89.

La loi n° 85-⁠30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, définit en son article 5 les massifs dans lesquels la règle peut jouer N50. Un véhicule qui porte un équipement antidérapant fixé à demeure, défini par arrêté, est dispensé N5.

Les véhicules concernés

Le texte vise les catégories M et N : voitures, utilitaires, autocars, bus et poids lourds N2N6. Les motos n’y figurent pas N2N6. Service public y range les camping-cars, avec les voitures et les utilitaires N83N86. Un véhicule à pneus à clous est dispensé N83.

Autocars, bus et poids lourds ont leur propre règle N6. Un poids lourd avec remorque ou semi-remorque doit avoir des chaînes à bord, même s’il porte des pneus hiver N6.

Où la règle s’applique

  1. Alpes
  2. Corse
  3. Massif central
  4. Massif jurassien
  5. Pyrénées
  6. Massif vosgien

En métropole, ces six massifs sont ceux de la loi Montagne de 1985 N50. Dans ces massifs, chaque préfet de département fixe par arrêté la liste des communes concernées, après avis du comité de massif N1. Selon l’INC, dans une page vérifiée le 14 janvier 2025, 34 des 48 départements de montagne sont visés N15.

Service public situe ces 34 départements dans les Alpes, le Massif central, le Jura, les Pyrénées et les Vosges N84. Il ne cite pas la Corse, qui forme pourtant un massif au sens de la loi de 1985 N50. L’arrêté du préfet fait foi.

Le préfet peut exempter certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage N1. À l’inverse, le Département de la Haute-Savoie écrit que l’obligation couvre tout son territoire N90. L’obligation dépend des départements traversés, et la Délégation à la sécurité routière publie leurs arrêtés N84.

Sur la route, des panneaux marquent l’entrée et la sortie de chaque zone, avec un panonceau qui rappelle la période N85. Selon Service public, cette signalisation est nécessaire pour que la mesure soit opposable N85.

Les pneus qui comptent comme pneus hiver

Depuis le 1er novembre 2024, un pneu « hiver » porte deux marquages à la fois N4. Le premier est le symbole alpin ; le second, « M + S », « M. S » ou « M & S » N4. Ce dessin représente trois pics autour d’un flocon de neige N49. Le seul M+S ne suffit donc plus N4.

Ces marquages se lisent sur le flanc du pneu, selon Allopneus N57. Sans le symbole alpin, le texte demande des chaînes ou des chaussettes à bord N2N4N18.

Un pneu vendu comme « quatre saisons » n’a pas de définition réglementaire, et l’INC ne le range pas parmi les pneus hiver N16. Le Code de la route, lui, ne regarde que les marquages N4. Un « quatre saisons » qui porte les deux marquages répond donc à sa définition N4N49.

Selon Service public, le marquage 3PMSF repose sur un test européen normalisé de traction sur neige ou verglas N88. D’autres pneus neige restent permis, avec des chaînes ou des chaussettes à bord N88. Pour des pneus d’été, la logique est la même : le texte admet alors les dispositifs amovibles N2.

Chaînes ou chaussettes

Le texte ne choisit pas. Il parle de « dispositifs antidérapants amovibles », sans en préciser la matière N2, et l’INC y range la chaussette à neige N18.

Service public donne une préférence d’usage. Il recommande des chaînes métalliques pour qui roule souvent dans ces zones et des chaussettes pour un usage occasionnel N86. Il demande aussi de vérifier la taille des roues et l’espace entre la roue et la carrosserie N87.

Nos guides comparent les modèles, leur taille et leur montage, d’après les notices et le test du TCS.

Où en est la sanction

Dans une question écrite au ministre de l’Intérieur, une sénatrice évoquait une contravention de quatrième classe à 135 € N13.

La réponse, publiée le 12 février 2026, dit que la mesure s’applique de façon pédagogique depuis le début, sans sanction N12. Une sanction demande un décret, qui n’a pas pu être publié en 2025 N12.

Selon le ministère, la parution tardive d’un arrêté du 30 octobre 2025 a empêché le décret de paraître en 2025 N14. Cet arrêté traite les pneus « Professional Off Road » des professionnels N14. Depuis, l’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 1985 range ces pneus marqués « POR » parmi les équipements fixés à demeure, avec les pneus à crampons N54.

Une page publique dit encore autre chose. Le Département de la Haute-Savoie annonce une amende forfaitaire de 135 € « prévue » et parle de 48 départements N91. L’INC compte bien 48 départements de montagne, dont 34 visés N15. Pour l’amende, nous suivons la réponse du ministère, publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026 N12.

Nous avons relu les mises à jour de la base Légifrance publiées par la DILA jusqu’au 19 octobre 2026. Aucun texte paru depuis cette réponse ne crée la sanction. Un décret peut toutefois paraître à tout moment, et nous revoyons ce point avant chaque saison.

Questions fréquentes

Faut-il deux ou quatre chaînes ou chaussettes ?

Le texte demande de quoi équiper au moins deux roues motrices N2. L’INC le résume ainsi : deux roues motrices avec des chaînes, quatre roues avec des pneus hiver N18. Pour choisir l’essieu d’une quatre roues motrices, le TCS renvoie au constructeur N27.

Faut-il quatre pneus hiver ?

Le texte demande des pneus hiver sur deux roues de chaque essieu, donc quatre sur une voiture N2. Service public le dit aussi, faute de chaînes ou de chaussettes à bord N86.

Faut-il un dispositif homologué ou normé ?

Le Code de la route et l’arrêté de 1985 ne citent pas la norme EN 16662-⁠1 N56. Pour un dispositif amovible, l’arrêté ne prévoit ni homologation ni organisme de contrôle N56. Notre page Chaussettes neige « homologuées » détaille ce que l’emballage doit indiquer.

Quelle différence avec le panneau B26 ?

Sur une route munie du panneau B26, l’article 8 de l’arrêté du 18 juillet 1985 fixe une autre règle N7. Un dispositif amovible n’y vaut équipement spécial que s’il est conforme aux articles 9 à 12 N7.

Sources

16 sourcesofficiel 14test 1revendeur 1

  1. N1Code de la route, art. D. 314-⁠8, I (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  2. N2Code de la route, art. D. 314-⁠8, II 1° (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  3. N3Code de la route, art. D. 314-⁠8, IV (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  4. N4Code de la route, art. D. 314-⁠8, V (version du 1er novembre 2024) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  5. N5Code de la route, art. D. 314-⁠8, III (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  6. N6Code de la route, art. D. 314-⁠8, II 2° à 4° (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  7. N7Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques, art. 8 (version du 5 novembre 2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  8. N12–N14Sénat, question écrite n° 06613 et réponse du ministère de l'Intérieur (JO Sénat du 12/02/2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  9. N15N16N18N49INC, « Pneus neige, quelle règlementation pour l’hiver 2024-⁠2025 ? » (page vérifiée le 14/01/2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  10. N27TCS, « Chaînes à neige vs. aides à la traction en textile : le test » (2021, avec l'ÖAMTC) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 09/10/2026
  11. N50Loi n° 85-⁠30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, art. 5 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  12. N54Arrêté du 18 juillet 1985, art. 1 (version du 5 novembre 2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  13. N56Arrêté du 18 juillet 1985, art. 11 ; art. 1 à 13 et Code de la route, art. D. 314-⁠8 lus en entier (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  14. N57Allopneus, guide « Comment lire les dimensions d’un pneu ?  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)revendeurlue le 09/10/2026
  15. N83–N89Service public (DILA), « Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations jusqu’au 31 mars 2026 ? » (29/10/2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  16. N90N91Département de la Haute-Savoie, « Loi Montagne : tout ce qu’il faut savoir  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026

24 sources de l’encadré « Qu’avez-vous à bord ? »

  1. A5Kärcher, fiche de l'aspirateur à main CVH 3 Plus (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  2. B9ÖAMTC, « 7 Start-Booster im Test » (test de 2016, en allemand) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 10/10/2026
  3. B10CTEK, fiche du CS FREE (site britannique, en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  4. B22KMS Tools (revendeur canadien), fiche du NOCO GB40 (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)revendeurlue le 10/10/2026
  5. B29CTEK Magazine, « Portable jump starters: how to choose the best one for your car » (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  6. B71NOCO, guide d’utilisation du GB20 (version avec partie française), copie publiée par le revendeur Alza (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  7. C5TCS, « Câbles de démarrage et chargeurs », conseils (test de 2014) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 10/10/2026
  8. C9Varta Automotive (Clarios), « Test de la batterie, étape par étape  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  9. D1TCS, « Les meilleures dashcams 2025  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 10/10/2026
  10. D71Innovv, fiche de la K6 (version moto, en anglais et en français) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  11. D73Innovv, fiche de la K7 (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  12. D74Viofo, fiche de la MT1 (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 10/10/2026
  13. G1G2Michelin, « Comment gonfler ses pneus ? » (mis à jour le 28/01/2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  14. K5ADAC, « Dachboxen im ADAC Test » (10/12/2024, en allemand) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 11/10/2026
  15. N10Arrêté du 18 juillet 1985, art. 11 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  16. N17INC, « Pneus neige, quelle règlementation pour l’hiver 2024-⁠2025 ? » (page vérifiée le 14/01/2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 09/10/2026
  17. N43Allopneus, guide « Comment lire les dimensions d’un pneu ?  » (s’ouvre dans un nouvel onglet)revendeurlue le 09/10/2026
  18. P6AAWireless, fiche de l'AAWireless TWO+, questions fréquentes (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  19. P21AAWireless, « Comment mettre CarPlay sans fil : le guide simple » (12/08/2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  20. S1Code de la route, art. R. 412-⁠6-⁠1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 11/10/2026
  21. S3Code de la route, art. R. 412-⁠6 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  22. T1Code pénal, art. 226-⁠1 (s’ouvre dans un nouvel onglet)officiellue le 10/10/2026
  23. T27T32T44Monimoto, questions fréquentes (s’ouvre dans un nouvel onglet)fabricantlue le 11/10/2026
  24. V1ADAC, « Fahrradträger im Vergleich : Dach, Anhängerkupplung oder Heck ? » (22/08/2024, essais de 2022, en allemand) (s’ouvre dans un nouvel onglet)testlue le 11/10/2026

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